Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le octobre 5, 2023.
Le propriétaire de ce site web est :
NOTAVI NOTAIRES & CONSEILLERS JURIDIQUES INC. Société par actions ou compagnie
4600, boul. Henri-Bourassa, bureau 246
Québec (Québec)
G1H 3A5
Canada
E-mail : info@notavi-notaires.com
Numéro de téléphone: 418 628-6007
ID TVA : 8436 59814 RT001
Le(s) représentant(s) légal(aux) de NOTAVI NOTAIRES & CONSEILLERS JURIDIQUES INC. Société par actions ou compagnie :
Steve Turmel, Jessica Odar
1. Général
1.1 Nous sommes enregistrés chez Registraire des entreprises du Québec sous le numéro de licence ou d’enregistrement :
1164593791
1.2 Le nom de notre autorité de surveillance est :
Chambre des notaires du Québec
1.3 Nous présentons des services ou des produits sur notre site web, qui nécessitent une inscription auprès de l’association professionnelle suivante :
Chambre des notaires du Québec
1.4 La profession ou les activités présentées sur ce site nécessitent un certain diplôme, comme indiqué ici :
Notaire, ce diplôme ou ce titre professionnel a été décerné en Canada.
1.5 Les règles et règlements professionnels suivants s’appliquent à notre organisation :
Lois et règlements qui régissent l’Ordre et ses membres
Vous pouvez accéder à ces règles et règlements ici :
https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/gouvernance-et-organisation/lois-et-reglements-qui-regissent-lordre-et-ses-membres/
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.